conditions générales

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur

Jour : jour calendaire ;

Transaction à durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même espace ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneu

ARTICLE 2 – APPLICABILITÉ

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur, ainsi qu’à toutes les commandes passées par le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation à l’alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie. En cas de contradiction entre différentes conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions du contrat et des conditions générales demeurent pleinement applicables. La disposition invalide sera remplacée, en concertation mutuelle, par une disposition dont l’objectif initial est le plus fidèlement approché.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces mêmes conditions

ARTICLE 3 – L’OFFRE

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les articles proposés. L’entrepreneur ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur peut clairement comprendre quels droits et obligations découlent de l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou le service de messagerie appliquera, concernant l’importation, le régime particulier applicable aux services postaux et aux services de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie prélèvera la TVA (éventuellement conjointement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cette fin ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai dans lequel l’offre doit être acceptée ou le délai durant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le taux des communications à distance, si les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
l’archivage ou non du contrat après sa conclusion, et la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat, avant la conclusion de celui-ci ;
les langues disponibles, en plus du néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.

ARTICLE 4 – LE CONTRAT

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur appliquera des mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut – dans les limites de la loi – s’informer quant à la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières, en le motivant.

L’entrepreneur mettra au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut présenter des réclamations ;
les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
le prix TTC du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

En cas de contrat à durée prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique que à la première livraison.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATIO

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer les motifs. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit, avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.

Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit le notifier à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail. Après avoir fait connaître son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que les produits ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le consommateur n’a pas fait connaître son intention d’exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s’il n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat devient définitif.

ARTICLE 6 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après la rétractation. Toutefois, cette condition s’applique uniquement si le produit a déjà été retourné et reçu par le vendeur, ou si le consommateur fournit une preuve concluante de l’expédition complète du retour.

ARTICLE 7 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
nettement personnalisés ;
qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
journaux et magazines individuels ;
enregistrements audio et vidéo ou logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
produits d’hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour les services :

concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.

ARTICLE 8 – LE PRIX

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent des fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix de référence doivent être précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur y a consenti et si :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour de l’augmentation de prix.

Le lieu de livraison est, selon l’article 5, premier paragraphe, de la Loi sur la TVA de 1968, le pays où le transport commence. Dans le présent cas, cette livraison a lieu hors de l’UE. Par conséquent, le service postal ou le service de messagerie percevra la TVA à l’importation et les frais de dédouanement auprès du destinataire des biens. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sujets à des erreurs typographiques ou de mise en page. L’entrepreneur n’accepte aucune responsabilité pour les conséquences de ces erreurs. En cas d’erreurs typographiques ou de mise en page, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

ARTICLE 9 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR

Conformément aux dispositions légales applicables, les informations suivantes concernant l’entrepreneur sont fournies :

Nom de l’entreprise : Belcotte
Adresse de l’entreprise : Berghallee 13, 6921 Duiven, Pays-Bas
Adresse électronique : info@belcotte.be
Numéro d’enregistrement au Registre du commerce (KvK) : 96752637
Numéro d’identification TVA : NL005229876B51

Article 10 – Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux du consommateur et les recours qu’il peut exercer à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La durée de la garantie de l’entrepreneur correspond à la garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel par le consommateur, ni de tout conseil relatif à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne couvre pas les situations où :

Le consommateur a réparé ou modifié les produits lui-même, ou a fait réparer ou modifier les produits par un tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été autrement maltraités, ou en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou des indications figurant sur l’emballage ;
La non-conformité résulte totalement ou partiellement de prescriptions légales ou réglementaires établies par l’autorité compétente concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire du consommateur sur un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer, le cas échéant, des dommages et intérêts.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Contrats à durée déterminée et indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à l’échéance de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut, concernant les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période donnée ;
résilier au minimum de la même manière que le contrat a été conclu ;
résilier à tout moment avec le même préavis que celui dont l’entrepreneur bénéficie pour lui-même.

Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou reconduit pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à l’échéance de la prolongation avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, et avec un préavis ne dépassant pas trois mois dans le cas où le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines.

Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière à titre d’essai de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si les principes de bonne foi et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion tel que prévu à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a, sous réserve des limites légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et claire dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur accusant réception dans le délai de 14 jours fournira un message de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un différend pourra être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire par écrit de celui-ci.

Si la réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera les produits livrés, à sa discrétion, gratuitement.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures qui seront mises en œuvre et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et de l’implémentation du Système électronique central pour l’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.